Comprendre la filtration › Annexes

ANNEXE B

Normes et réglementation

Une station de filtration se trouve au croisement de plusieurs réglementations : installations classées, rejets d'eau, déchets, sécurité au travail et, dans l'agroalimentaire, contact avec les denrées. Cette annexe donne des repères pour savoir quels textes regarder et où les trouver.

Nicolas Ract · lecture 9 min · octobre 2026

Où trouver les textes

Légifrance publie les textes officiels. Pour l'environnement industriel, le site AIDA, édité par l'Ineris pour le ministère chargé de l'environnement, rassemble les textes nationaux et européens, la nomenclature des installations classées, la codification des déchets et des guides ; il précise lui-même que son contenu est informatif et ne remplace pas les publications officielles [1].

Les installations classées (ICPE)

Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement est fixé par le Code de l'environnement (livre V, titre Ier). Une installation est classée selon une nomenclature de rubriques ; la brochure de la nomenclature publiée par la Direction générale de la prévention des risques (version 58, juin 2026) en décrit la structure [2] :

• 1xxx : substances ; 2xxx : activités (par exemple 27xx pour les déchets) ;
• 3xxx : activités relevant de la directive européenne sur les émissions industrielles (IED, 2010/75/UE) ;
• 4xxx : substances et mélanges relevant de la directive Seveso (2012/18/UE).

Chaque rubrique renvoie à un régime : autorisation (A), enregistrement (E), déclaration (D) ou déclaration avec contrôle périodique (DC), et, le cas échéant, à un arrêté ministériel de prescriptions générales [2]. Parmi les rubriques qui concernent souvent la filtration figurent par exemple le traitement de surface (2565), le traitement de déchets (2790, 2791) ou les stations d'épuration mixtes (2752) [2].

Pour un site soumis à autorisation, c'est l'arrêté préfectoral d'autorisation qui fixe concrètement les valeurs limites de rejet, la surveillance et la gestion des déchets.

Les rejets aqueux

Le texte de référence pour les installations soumises à autorisation reste l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation. Il est toujours en vigueur, mais il a été modifié à de nombreuses reprises, notamment par des arrêtés du 28 février 2022 et du 7 juillet 2023 [3] [4].

Selon une présentation de la DREAL Pays de la Loire (octobre 2023), ces modifications ont notamment [4] :

• supprimé la règle selon laquelle aucun résultat instantané ne devait dépasser le double de la valeur limite, l'autosurveillance devant reposer sur des prélèvements représentatifs ;
• imposé à l'exploitant qui prélève et rejette dans la même masse d'eau de démontrer la compatibilité de son rejet avec le milieu ;
• rappelé que les valeurs limites issues des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (BREF) prévalent sur celles de l'arrêté.

Des arrêtés sectoriels complètent ou remplacent ces prescriptions pour certaines activités. Pour un filtre-presse, le filtrat est souvent l'effluent visé : sa clarté conditionne directement le respect des valeurs limites en matières en suspension du site.

Les boues et les déchets

Un déchet est « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » ; il est dangereux s'il présente au moins une des quinze propriétés de danger définies au niveau européen, et chaque déchet reçoit un code à six chiffres de la nomenclature européenne, avec un astérisque pour les déchets dangereux [5]. Pour les déchets d'activités économiques, le producteur initial est responsable de leur gestion [5].

Le gâteau de filtration relève en principe de ce régime : son code, son caractère dangereux ou non et sa filière (valorisation, épandage, enfouissement, incinération) se déterminent au cas par cas. Le Code de l'environnement prévoit aussi des cas de sous-produit et de sortie du statut de déchet, sous conditions strictes.

L'épandage

Pour les installations soumises à autorisation, l'arrêté du 2 février 1998 encadre l'épandage des effluents et des boues : il le définit (article 36) et le subordonne à une étude préalable comprise dans l'étude d'impact (article 38), selon un guide méthodologique de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et de ses partenaires (édition 2017) [6]. Les boues de stations d'épuration urbaines relèvent d'un autre cadre, dont l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, cité par le même guide [6]. Ces textes ont pu évoluer depuis : vérifiez la version en vigueur.

La sécurité des équipements

• Les machines : un filtre-presse est une machine. La directive 2006/42/CE sera remplacée par le règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023, applicable à partir du 20 janvier 2027 [7]. Ces textes s'adressent d'abord aux fabricants ; l'exploitant, lui, applique les règles du Code du travail sur l'utilisation des équipements de travail.
• Les équipements sous pression : la directive 2014/68/UE couvre les équipements dont la pression maximale admissible dépasse 0,5 bar [8]. Selon la conception de l'installation, certains éléments (réservoirs d'air, circuits de pressage) peuvent être concernés ; le constructeur doit pouvoir l'indiquer.
• Les interventions : consignation et plan de prévention avec les entreprises extérieures (voir le chapitre 6.1).

Le contact alimentaire

En brasserie, en sucrerie ou dans toute filtration de denrées, la toile est un matériau au contact des aliments. Le cadre, résumé par la Direction générale des entreprises [9] :

• le règlement (CE) n° 1935/2004, texte cadre pour tous les matériaux et objets destinés au contact des denrées ;
• le règlement (CE) n° 2023/2006 sur les bonnes pratiques de fabrication de ces matériaux ;
• le règlement (UE) n° 10/2011 pour les matériaux et objets en matière plastique ;
• en France, le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 modifié et des arrêtés pour les matériaux sans règle européenne spécifique ; à défaut de texte harmonisé, la reconnaissance mutuelle s'applique.

En pratique, demandez au fournisseur de toiles une déclaration de conformité précisant les textes sur lesquels elle repose et les conditions d'usage couvertes (température, durée de contact, type de denrée), et vérifiez qu'elle couvre aussi les fils de couture et les enduits.

Les normes techniques utiles